Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Le Code de la Santé Publique régit les établissements d’accueil du jeune enfant. Il s’agit des articles R2324-16 et suivants, modifiés pour la dernière fois par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Dans la sous-section 4 évoquant les conditions de personnel, l’article R2324-42 parle dans son alinéa 2 :

Pour soixante pour cent au plus de l’effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille

L’arrêté en question datait du 26 décembre 2000. Il a été réactualisé le 3 décembre 2018. Sa principale évolution tient dans la liste des diplômes qui permettent de travailler dans un EAJE.
L’effectif des personnels des établissements et services participant à l’encadrement des enfants est complété par des personnes s’inscrivant dans l’une des catégories suivantes :

1° Des personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d’aptitude professionnelle d’accompagnant éducatif petite enfance ;
2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
3° Des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;
4° Des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles, option sanitaire et sociale ; 
5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ; 
6° Des personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile ou du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; 
7° Des personnes titulaires du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social ; 
8° Des personnes titulaires du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique 
9° Des personnes titulaires du brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ; 
10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d’aptitude professionnelle d’accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans auprès de jeunes enfants ; 
11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles ; 
12° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d’assistant maternel agréé ; 
13° Des personnes justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. 
Les personnels répondant aux conditions fixées par l’article 2 ou par le premier alinéa de l’article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l’effectif total des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil collectif.

Retrouvez le texte sur Legifrance en cliquant ici.

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