Covid 19 : Capacité d’accueil et service unique d’information | Lassmat.fr

Destinée à « renforcer la capacité individuelle d’accueil des assistants maternels afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l’accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français » , l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants généralise la possibilité prévue à l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants, ce qui n’est aujourd’hui possible que pour les assistantes maternelles ayant un agrément pour la garde de quatre enfants. Elle substitue également une obligation de déclaration à l’obligation d’autorisation préalable du président du conseil départemental.

Source : Covid 19 : Capacité d’accueil et service unique d’information | Lassmat.fr

Cyrille Godfroy

Éducateur de Jeunes Enfants, Coordinateur Petite Enfance d'une collectivité

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