Le contrôle de l’obligation scolaire dans les jardins d’enfants – Actualité fonction publique territoriale

Un décret du 2 août 2019, paru au JO du 4 août 2019, tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire prévu à l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l’article 18 de la même loi. Ceux-ci autorisent, à titre dérogatoire, la scolarisation des enfants soumis à l’instruction obligatoire dans des établissements d’accueil collectif appelés « jardins d’enfants ». Pour l’application de ces dispositions, le « jardin d’enfants » est assimilé à un établissement d’enseignement et son responsable au directeur d’école ou au chef d’établissement scolaire.

Source : Le contrôle de l’obligation scolaire dans les jardins d’enfants – Actualité fonction publique territoriale

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