Parution de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

L’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prise en application de la loi EGAlim vient de paraître. Son objectif : étendre les dispositions de la loi Garot du 11 février 2016 aux secteurs de la restauration collective et de l’agroalimentaire. Focus sur les quatre points saillants. (…)

Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de cette ordonnance, soit à partir du 21 octobre 2020. Pour le moment, il n’est pas prévu de sanction en cas de non-réalisation.

Au regard de la définition de la restauration collective, les ESSMS qui assurent une prestation de restauration collective aux personnes qu’ils accompagnent sont concernés par cette obligation (ex. les MECS, les MAS, les Ehpad, les Esat, les crèches, les cantines d’entreprises…)

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