Débat autour des normes dans les EAJE : ce que les ordonnances pourraient changer

Aujourd’hui l’article 50 (ex-26 bis) de la loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) permet que des mesures soient prises, par ordonnances, pour simplifier les normes notamment dans les EAJE. L’idée étant de faciliter l’implantation de modes d’accueil sans que cela ne se fasse au détriment de leur qualité. C’est autour […]

Ca roule pour les ordonnances petite enfance

L’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ;  voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit d’importantes ordonnances à venir pour réforme le régime de la petite enfance. […]

Vers des ordonnances pour simplifier l’accueil de la petite enfance | Localtis

  Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (voir notre article récapitulatif de ce jour) comporte un article 50 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien […]

Publication de la loi pour une société de confiance

Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance établit un droit à l’erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de […]