Vers des ordonnances pour simplifier l’accueil de la petite enfance | Localtis

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (voir notre article récapitulatif de ce jour) comporte un article 50 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance ». Cette ou ces ordonnances devront intervenir dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 11 février 2020. Un projet de loi de ratification devra alors être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de la ou des ordonnances.